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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 97
Versions de la disposition
97. Tout producteur doit verser à l’organisme de gestion désigné, au moment déterminé par ce dernier, la consigne associée à chacun des contenants consignés dans lesquels il commercialise, met sur le marché ou distribue autrement un produit.
97. Tout producteur doit verser à l’organisme de gestion désigné, au moment déterminé par ce dernier, la consigne associée à chacun des contenants dans lesquels il commercialise, met sur le marché ou distribue autrement un produit.
En vig.: 2022-07-07
97. Tout producteur doit verser à l’organisme de gestion désigné, au moment déterminé par ce dernier, la consigne associée à chacun des contenants dans lesquels il commercialise, met sur le marché ou distribue autrement un produit.
