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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 84
Versions de la disposition
84. Lorsque la désignation d’un organisme ne sera pas renouvelée à l’échéance, la Société doit entreprendre les démarches lui permettant, dans les 4 mois avant cette échéance, de désigner, pour assurer l’exploitation et le financement du système de consigne, tout organisme qui répond aux exigences des articles 73 et 74, pour lequel les exigences des articles 71 et 72 ont été respectées et pour lequel une demande pour être désigné comme organisme de gestion du système de consigne lui a été transmise. Elle transmet par écrit à l’organisme et au ministre, sans délai, une confirmation de cette désignation.
En vig.: 2022-07-07
84. Lorsque la désignation d’un organisme ne sera pas renouvelée à l’échéance, la Société doit entreprendre les démarches lui permettant, dans les 4 mois avant cette échéance, de désigner, pour assurer l’exploitation et le financement du système de consigne, tout organisme qui répond aux exigences des articles 73 et 74, pour lequel les exigences des articles 71 et 72 ont été respectées et pour lequel une demande pour être désigné comme organisme de gestion du système de consigne lui a été transmise. Elle transmet par écrit à l’organisme et au ministre, sans délai, une confirmation de cette désignation.
