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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 81
Versions de la disposition
81. La Société peut, avant l’expiration du délai de 4 mois prévu au paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 79, proposer à l’organisme de gestion désigné qui lui a transmis un bilan conformément au paragraphe 1 du deuxième alinéa de ce même article d’y apporter des modifications.
En vig.: 2022-07-07
81. La Société peut, avant l’expiration du délai de 4 mois prévu au paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 79, proposer à l’organisme de gestion désigné qui lui a transmis un bilan conformément au paragraphe 1 du deuxième alinéa de ce même article d’y apporter des modifications.
