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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 75
Versions de la disposition
75. Si elle constate que le plan d’élaboration et de mise en œuvre qui lui a été transmis avec une demande de désignation ne respecte pas toutes les exigences prévues à l’article 72, la Société peut, avant de choisir l’organisme qui sera désigné en application de l’article 70, proposer au demandeur d’y apporter des modifications.
En vig.: 2022-07-07
75. Si elle constate que le plan d’élaboration et de mise en œuvre qui lui a été transmis avec une demande de désignation ne respecte pas toutes les exigences prévues à l’article 72, la Société peut, avant de choisir l’organisme qui sera désigné en application de l’article 70, proposer au demandeur d’y apporter des modifications.
