Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants

Article 74 Versions de la disposition

2023-08-30

74. Outre les exigences prévues à l’article 73, un organisme doit, pour pouvoir être désigné, avoir adopté des règlements généraux qui sont en vigueur au moment de la demande de désignation et qui prévoient:

1°  des règles d’éthique et de déontologie à l’intention des membres du conseil d’administration et des employés, touchant notamment la conformité aux lois et aux règlements, la confidentialité de l’information obtenue dans le cadre de leurs fonctions, les conflits d’intérêts et l’apparence de conflit d’intérêts;

2°  les procédures de convocation, le mode de prise de décisions et le quorum lors des séances du conseil d’administration;

3°  le contenu du procès-verbal des séances du conseil d’administration, lequel doit énoncer les décisions prises et faire état de leur approbation par le conseil d’administration;

4°  que sur demande d’un membre du comité de suivi visé aux articles 119 à 123, tout sujet soulevé par ce dernier soit inscrit à l’ordre du jour de la rencontre du conseil d’administration suivant cette demande et que ce membre soit invité à le présenter;

5°  la possibilité pour les producteurs d’en devenir membres.

D. 972-2022, a. 74; D. 1366-2023, a. 39.

2022-07-07

74. Outre les exigences prévues à l’article 73, un organisme doit, pour pouvoir être désigné, avoir adopté des règlements généraux qui sont en vigueur au moment de la demande de désignation et qui prévoient:

1°  des règles d’éthique et de déontologie à l’intention des membres du conseil d’administration et des employés, touchant notamment la conformité aux lois et aux règlements, la confidentialité de l’information obtenue dans le cadre de leurs fonctions, les conflits d’intérêts et l’apparence de conflit d’intérêts;

2°  les procédures de convocation, le mode de prise de décisions et le quorum lors des séances du conseil d’administration;

3°  le contenu du procès-verbal des séances du conseil d’administration, lequel doit énoncer les décisions prises et faire état de leur approbation par le conseil d’administration;

4°  que sur demande d’un membre du comité de suivi visé à la sous-sous-section 8 de la sous-section 1 de la section II du présent chapitre, tout sujet soulevé par ce dernier soit inscrit à l’ordre du jour de la rencontre du conseil d’administration suivant cette demande et que ce membre soit invité à le présenter;

5°  la possibilité pour les producteurs d’en devenir membres.

D. 972-2022, a. 74.

Non en vigueur

En vig.: 2022-07-07

74. Outre les exigences prévues à l’article 73, un organisme doit, pour pouvoir être désigné, avoir adopté des règlements généraux qui sont en vigueur au moment de la demande de désignation et qui prévoient:

1°  des règles d’éthique et de déontologie à l’intention des membres du conseil d’administration et des employés, touchant notamment la conformité aux lois et aux règlements, la confidentialité de l’information obtenue dans le cadre de leurs fonctions, les conflits d’intérêts et l’apparence de conflit d’intérêts;

2°  les procédures de convocation, le mode de prise de décisions et le quorum lors des séances du conseil d’administration;

3°  le contenu du procès-verbal des séances du conseil d’administration, lequel doit énoncer les décisions prises et faire état de leur approbation par le conseil d’administration;

4°  que sur demande d’un membre du comité de suivi visé à la sous-sous-section 8 de la sous-section 1 de la section II du présent chapitre, tout sujet soulevé par ce dernier soit inscrit à l’ordre du jour de la rencontre du conseil d’administration suivant cette demande et que ce membre soit invité à le présenter;

5°  la possibilité pour les producteurs d’en devenir membres.

D. 972-2022, a. 74.