Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 66.3
Versions de la disposition
66.3. Tout établissement de consommation sur place dont la capacité d’accueil ou dont la prestation de services qui comporte la fourniture de repas ou de repas légers est diminuée à moins de 20 personnes à la fois ou tout tel établissement qui cesse ses activités doit, au moins 15 jours avant que cette diminution soit effective ou avant la cessation de ses activités, en informer tout producteur par écrit.
