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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 56
Versions de la disposition
56. Sous réserve de ce qui est prévu au deuxième alinéa, les dispositions de la présente sous-section ne s’appliquent qu’à un détaillant visé à l’article 45, à l’exception des articles 52 et 53 qui s’appliquent à tous les détaillants.
Les dispositions de la présente sous-section ne s’appliquent pas aux établissements de consommation sur place. Elles ne s’appliquent pas non plus, à l’exception des articles 52 et 53, aux détaillants qui exploitent un commerce de détail sur un territoire isolé ou éloigné ou sur un territoire non organisé.
56. Les dispositions de la présente sous-section ne s’appliquent pas aux territoires isolés ou éloignés, aux territoires non organisés ni aux établissements de consommation sur place.
En vig.: 2022-07-07
56. Les dispositions de la présente sous-section ne s’appliquent pas aux territoires isolés ou éloignés, aux territoires non organisés ni aux établissements de consommation sur place.
