Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants

Article 54.2 Versions de la disposition

2023-08-30

54.2. Tout détaillant visé à l’article 45 dont la superficie d’un commerce qu’il exploite est diminuée à 375 m2 ou moins ou qui cesse d’exploiter un commerce visé à cet article doit, au moins 15 jours avant que cette diminution soit effective ou avant la cessation d’exploitation du commerce, en aviser tout producteur par écrit.

D. 1366-2023, a. 24.