Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 54.1
Versions de la disposition
54.1. Tout détaillant doit, au plus tard le 15 octobre 2023, fournir à tout producteur, au moyen d’une application prévue à cette fin par ce dernier sur son site Web, son nom, son numéro de téléphone, son adresse courriel, le nom de son représentant, le nom, l’adresse et la superficie de chacun des commerces qu’il exploite qui est visé à l’article 45 ainsi que l’adresse du lieu de retour qu’il est prévu d’associer à chacun d’eux.
Le producteur doit, au plus tard le 1er octobre 2023, faire en sorte que tout détaillant visé au premier alinéa puisse fournir les renseignements qui y sont prévus au moyen de l’application visée à cet alinéa.
