Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 189.3
Versions de la disposition
189.3. L’organisme de gestion désigné doit informer la population, au plus tard le 15 octobre 2023 pour les contenants visés à l’article 189.1 ou, pour ceux visés à l’article 189.2, au plus tard le 15 février 2025, du contenu des dispositions prévues aux articles 189.1 et 189.2.
