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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 189
Versions de la disposition
189. L’article 118.3.3 de la Loi ne s’applique pas à une municipalité qui réglemente sur l’une des matières visées aux articles 25 à 40 et 43, pour l’application du règlement concerné.
En vig.: 2022-07-07
189. L’article 118.3.3 de la Loi ne s’applique pas à une municipalité qui réglemente sur l’une des matières visées aux articles 25 à 40 et 43, pour l’application du règlement concerné.
