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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 171
Versions de la disposition
171. Toute indemnité impayée à la Société à l’échéance prévue à l’article 170 porte intérêt au taux fixé en vertu du premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
En vig.: 2022-07-07
171. Toute indemnité impayée à la Société à l’échéance prévue à l’article 170 porte intérêt au taux fixé en vertu du premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
