Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants

Article 17 Versions de la disposition

2023-08-30

17. Le montant de la consigne associée à un contenant consigné est:

1°  de 0,25 $ pour les contenants à remplissage unique ou à remplissage multiple en verre ou en une autre matière cassable qui sont utilisés pour commercialiser, mettre sur le marché ou distribuer autrement un produit dont le volume est d’au moins 500 ml et d’au plus 2 litres;

2°  de 0,10 $ pour les contenants à remplissage unique ou à remplissage multiple en verre ou en une autre matière cassable qui sont utilisés pour commercialiser, mettre sur le marché ou distribuer autrement un produit dont le volume est d’au moins 100 ml et d’au plus 499 ml et pour les autres types de contenants.

Le premier alinéa s’applique à compter des dates suivantes:

1°  le 1er novembre 2023 pour les contenants à remplissage unique ou à remplissage multiple en métal qui sont composés principalement d’aluminium et auxquels aucune consigne n’est associée avant cette date, les contenants dans lesquels de la bière ou une boisson gazeuse est commercialisée, mise sur le marché ou distribuée autrement et auxquels une consigne, fixée en vertu d’une entente conclue en application de la Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique (chapitre V-5.001), telle qu’elle se lisait le 30 août 2023, est associée avant cette date ainsi que les contenants auxquels une consigne, fixée en vertu d’un système de consigne qui n’est pas réglementé, est associée avant cette date, à l’exception de ceux utilisés pour commercialiser, mettre sur le marché ou distribuer autrement du lait;

2°  le 1er mars 2025 pour l’ensemble des contenants visés à l’article 3 auxquels une consigne n’est pas déjà associée avant cette date.

D. 972-2022, a. 17; D. 1366-2023, a. 5.

2022-07-07

17. À compter du seizième mois suivant le 7 juillet 2022, le montant de la consigne associée à un contenant est:

1°  de 0,25 $ pour les contenants en verre d’au moins 500 ml et d’au plus 2 litres qui sont utilisés pour commercialiser, mettre sur le marché ou distribuer autrement un produit;

2°  de 0,10 $ pour les contenants en verre de moins de 500 ml et pour les autres types de contenants.

Malgré le premier alinéa, le montant de la consigne associée à un contenant en fibre, qui inclut un contenant multicouches, est applicable à compter de la date qui suit de 2 ans celle prévue au premier alinéa.

D. 972-2022, a. 17.

Non en vigueur

En vig.: 2022-07-07

17. À compter du seizième mois suivant le 7 juillet 2022, le montant de la consigne associée à un contenant est:

1°  de 0,25 $ pour les contenants en verre d’au moins 500 ml et d’au plus 2 litres qui sont utilisés pour commercialiser, mettre sur le marché ou distribuer autrement un produit;

2°  de 0,10 $ pour les contenants en verre de moins de 500 ml et pour les autres types de contenants.

Malgré le premier alinéa, le montant de la consigne associée à un contenant en fibre, qui inclut un contenant multicouches, est applicable à compter de la date qui suit de 2 ans celle prévue au premier alinéa.

D. 972-2022, a. 17.