Lois et règlements codifiés
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 169
Versions de la disposition
169. Le compte d’honoraires et de frais est transmis aux organismes par l’arbitre. Il est ventilé de manière à permettre à ces derniers d’en vérifier le bien-fondé pour chaque jour où des honoraires ou des frais sont réclamés. Il est accompagné des pièces justificatives des frais réclamés, le cas échéant.
Les organismes assument à parts égales le paiement des honoraires de l’arbitre et des frais qu’il a engagés.
En vig.: 2022-07-07
169. Le compte d’honoraires et de frais est transmis aux organismes par l’arbitre. Il est ventilé de manière à permettre à ces derniers d’en vérifier le bien-fondé pour chaque jour où des honoraires ou des frais sont réclamés. Il est accompagné des pièces justificatives des frais réclamés, le cas échéant.
Les organismes assument à parts égales le paiement des honoraires de l’arbitre et des frais qu’il a engagés.
