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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 16
Versions de la disposition
16. Lorsque, dans le cadre de la mise en œuvre d’un système de consigne, il est prévu que les mesures visées aux articles 11 à 15 soient appliquées sur un territoire isolé ou éloigné, ces dernières doivent être adaptées de manière à répondre aux besoins et aux particularités de ce territoire.
En vig.: 2022-07-07
16. Lorsque, dans le cadre de la mise en œuvre d’un système de consigne, il est prévu que les mesures visées aux articles 11 à 15 soient appliquées sur un territoire isolé ou éloigné, ces dernières doivent être adaptées de manière à répondre aux besoins et aux particularités de ce territoire.
