Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants

Article 153 Versions de la disposition

2022-07-07

153. Les organismes disposent d’un délai de 14 jours suivant l’échéance prévue à l’article 149 pour choisir l’arbitre qui entendra leur différend. À l’échéance de ce délai, si les organismes ne sont pas parvenus à s’entendre sur le choix d’un arbitre, ils doivent, dans les 2 jours ouvrables qui suivent, demander à un organisme visé au premier alinéa de l’article 146 qui accrédite des arbitres, d’en désigner un.

L’organisme retenu dispose d’un délai de 5 jours ouvrables suivant la demande pour désigner un arbitre.

D. 972-2022, a. 153.

Non en vigueur

En vig.: 2022-07-07

153. Les organismes disposent d’un délai de 14 jours suivant l’échéance prévue à l’article 149 pour choisir l’arbitre qui entendra leur différend. À l’échéance de ce délai, si les organismes ne sont pas parvenus à s’entendre sur le choix d’un arbitre, ils doivent, dans les 2 jours ouvrables qui suivent, demander à un organisme visé au premier alinéa de l’article 146 qui accrédite des arbitres, d’en désigner un.

L’organisme retenu dispose d’un délai de 5 jours ouvrables suivant la demande pour désigner un arbitre.

D. 972-2022, a. 153.