Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 141.2
Versions de la disposition
141.2. Tout conditionneur avec lequel l’organisme de gestion désigné a conclu un contrat en vertu de l’article 67 doit fournir annuellement à ce dernier, dans le délai qu’il indique, les renseignements visés aux sous-paragraphes e, f et j du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 129.
