Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 124
Versions de la disposition
124. Au moins tous les 5 ans, avant la transmission du bilan visé à l’article 79, l’organisme de gestion désigné doit tenir une rencontre avec les groupes environnementaux et les consommateurs afin de leur présenter les développements du système et de recueillir leurs commentaires et recommandations.
En vig.: 2022-07-07
124. Au moins tous les 5 ans, avant la transmission du bilan visé à l’article 79, l’organisme de gestion désigné doit tenir une rencontre avec les groupes environnementaux et les consommateurs afin de leur présenter les développements du système et de recueillir leurs commentaires et recommandations.
