Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 122
Versions de la disposition
122. L’organisme de gestion désigné doit transmettre au comité de suivi, sur demande de ce dernier, toute l’information opérationnelle et financière entourant le système dont ce comité a besoin pour remplir son mandat.
En vig.: 2022-07-07
122. L’organisme de gestion désigné doit transmettre au comité de suivi, sur demande de ce dernier, toute l’information opérationnelle et financière entourant le système dont ce comité a besoin pour remplir son mandat.
