Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants

Article 115 Versions de la disposition

2023-08-30

115. Les mesures contenues dans un plan de redressement sont financées par l’organisme de gestion désigné et ce plan doit prévoir le montant de ce financement.

Le montant du financement visé au premier alinéa est calculé pour une année comme suit, et le résultat du calcul est multiplié par 3 pour obtenir le montant total de ce financement:

1°  en ce qui concerne les taux de récupération prescrits non atteints, en utilisant l’équation suivante pour chacun de ces taux:

MFr = Qcm × MC

où:

MFr = le montant du financement des mesures pour une année;

Qcm = la quantité, par type et en unités, de contenants consignés qui manquent pour atteindre les taux de récupération prescrits pour l’année pour laquelle ces taux n’ont pas été atteints;

MC = un montant, équivalent à celui de la consigne associée à un contenant, qui manque pour atteindre les taux prescrits;

2°  en ce qui concerne les taux de valorisation, les taux de valorisation locale et les taux de recyclage prescrits, en multipliant la quantité de matière, dont le poids est converti en nombre de contenants, qui manque pour atteindre le taux de valorisation, de valorisation locale ou de recyclage prescrit pour un type de contenants consignés, par un montant équivalent à celui fixé par contenant, par l’organisme de gestion désigné, conformément au deuxième alinéa de l’article 95.

La quantité de matière qui manque visée au paragraphe 2 du deuxième alinéa est, dans les cas ci-dessous, calculée comme suit:

1°  lorsque, pour une année donnée, aucune contribution n’est exigée des producteurs pour un type de contenants consignés, la quantité de matière qui manque est multipliée par 0,02 $;

2°  lorsque, pour un type de contenants consignés, ni le taux de récupération ni le taux de valorisation, à l’exception du taux de valorisation locale, prescrits pour une année donnée ne sont atteints, le résultat obtenu en additionnant les montants visant à financer les mesures contenues dans le plan de redressement est multiplié par 0,75;

3°  (paragraphe abrogé).

D. 972-2022, a. 115; D. 1366-2023, a. 61.

2022-07-07

115. Les mesures contenues dans un plan de redressement sont financées par l’organisme de gestion désigné et ce plan doit prévoir le montant associé à ce financement.

Le montant associé à un financement prévu au premier alinéa est calculé comme suit:

1°  Taux de récupération - en ce qui concerne les taux de récupération prescrits, en utilisant l’équation suivante:

MFr = Qcm × MC

où:

MFr = le montant du financement des mesures pour l’année concernée;

Qcm = la quantité, par type et en unités, de contenants consignés qui manquent pour atteindre les taux de récupération prescrits pour l’année concernée;

MC = un montant équivalent à celui de la consigne associée à un contenant qui manque pour atteindre les taux prescrits;

2°  Taux de valorisation, taux de valorisation locale et taux de recyclage - en ce qui concerne les taux de valorisation, les taux de valorisation locale et les taux de recyclage prescrits, en multipliant la quantité de matière, dont le poids est converti en nombre de contenants, qui manque pour atteindre le taux de valorisation, de valorisation locale ou de recyclage prescrit pour un type de contenants consignés, par un montant équivalent à celui fixé par contenant, par l’organisme de gestion désigné, conformément au deuxième alinéa de l’article 95.

La quantité de matière qui manque visée au paragraphe 2 du deuxième alinéa est, dans les cas ci-dessous, calculée comme suit:

1°  lorsque, pour une année donnée, aucune contribution n’est exigée des producteurs pour un type de contenants consignés, la quantité de matière qui manque est multipliée par 0,02 $;

2°  lorsque, pour un type de contenants consignés, 2 taux prescrits pour une année donnée ne sont pas atteints, le résultat obtenu en additionnant les montants visant à financer les mesures contenues dans le plan de redressement est multiplié par 0,75;

3°  lorsque, pour un type de contenants consignés, au moins 3 des taux prescrits pour une année donnée ne sont pas atteints, le résultat obtenu en additionnant les montants visant à financer les mesures contenues dans le plan de redressement est multiplié par 0,60.

D. 972-2022, a. 115.

Non en vigueur

En vig.: 2022-07-07

115. Les mesures contenues dans un plan de redressement sont financées par l’organisme de gestion désigné et ce plan doit prévoir le montant associé à ce financement.

Le montant associé à un financement prévu au premier alinéa est calculé comme suit:

1°  Taux de récupération - en ce qui concerne les taux de récupération prescrits, en utilisant l’équation suivante:

MFr = Qcm × MC

où:

MFr = le montant du financement des mesures pour l’année concernée;

Qcm = la quantité, par type et en unités, de contenants consignés qui manquent pour atteindre les taux de récupération prescrits pour l’année concernée;

MC = un montant équivalent à celui de la consigne associée à un contenant qui manque pour atteindre les taux prescrits;

2°  Taux de valorisation, taux de valorisation locale et taux de recyclage - en ce qui concerne les taux de valorisation, les taux de valorisation locale et les taux de recyclage prescrits, en multipliant la quantité de matière, dont le poids est converti en nombre de contenants, qui manque pour atteindre le taux de valorisation, de valorisation locale ou de recyclage prescrit pour un type de contenants consignés, par un montant équivalent à celui fixé par contenant, par l’organisme de gestion désigné, conformément au deuxième alinéa de l’article 95.

La quantité de matière qui manque visée au paragraphe 2 du deuxième alinéa est, dans les cas ci-dessous, calculée comme suit:

1°  lorsque, pour une année donnée, aucune contribution n’est exigée des producteurs pour un type de contenants consignés, la quantité de matière qui manque est multipliée par 0,02 $;

2°  lorsque, pour un type de contenants consignés, 2 taux prescrits pour une année donnée ne sont pas atteints, le résultat obtenu en additionnant les montants visant à financer les mesures contenues dans le plan de redressement est multiplié par 0,75;

3°  lorsque, pour un type de contenants consignés, au moins 3 des taux prescrits pour une année donnée ne sont pas atteints, le résultat obtenu en additionnant les montants visant à financer les mesures contenues dans le plan de redressement est multiplié par 0,60.

D. 972-2022, a. 115.