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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 114
Versions de la disposition
114. Les mesures contenues dans un plan de redressement doivent:
1° permettre l’atteinte, au plus tard à l’échéance de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle le plan a été transmis, des taux prescrits pour cette deuxième année;
2° tenir compte des mesures contenues dans un plan de redressement transmis antérieurement à la Société et au ministre.
Les mesures contenues dans un plan de redressement visant les taux de valorisation locale et les taux de recyclage doivent:
1° dans le cas où un taux de valorisation locale n’est pas atteint, permettre de stimuler le développement, au Québec, de marchés pour la matière obtenue à la suite du conditionnement de contenants consignés;
2° dans le cas où un taux de recyclage n’est pas atteint, permettre de stimuler le développement de marchés pour la matière obtenue à la suite du conditionnement de contenants consignés pour favoriser sa réintégration dans de nouveaux contenants, consignés ou non, emballages ou papiers destinés au domaine de l’imprimerie.
114. Les mesures contenues dans un plan de redressement doivent:
1° permettre l’atteinte des taux prescrits dans un délai de 2 ans;
2° tenir compte des mesures contenues dans un plan de redressement transmis antérieurement à la Société et au ministre.
Les mesures contenues dans un plan de redressement visant les taux de valorisation locale et les taux de recyclage doivent:
1° dans le cas où un taux de valorisation locale n’est pas atteint, permettre de stimuler le développement, au Québec, de marchés pour la matière obtenue à la suite du conditionnement de contenants consignés;
2° dans le cas où un taux de recyclage n’est pas atteint, permettre de stimuler le développement de marchés pour la matière obtenue à la suite du conditionnement de contenants consignés pour favoriser sa réintégration dans de nouveaux contenants, emballages ou papiers destinés au domaine de l’imprimerie.
En vig.: 2022-07-07
114. Les mesures contenues dans un plan de redressement doivent:
1° permettre l’atteinte des taux prescrits dans un délai de 2 ans;
2° tenir compte des mesures contenues dans un plan de redressement transmis antérieurement à la Société et au ministre.
Les mesures contenues dans un plan de redressement visant les taux de valorisation locale et les taux de recyclage doivent:
1° dans le cas où un taux de valorisation locale n’est pas atteint, permettre de stimuler le développement, au Québec, de marchés pour la matière obtenue à la suite du conditionnement de contenants consignés;
2° dans le cas où un taux de recyclage n’est pas atteint, permettre de stimuler le développement de marchés pour la matière obtenue à la suite du conditionnement de contenants consignés pour favoriser sa réintégration dans de nouveaux contenants, emballages ou papiers destinés au domaine de l’imprimerie.
