Q-2, r. 15 - Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère

Article 6.4 Versions de la disposition

2024-01-01

6.4. L’émetteur visé à l’article 6.1, 6.1.1 ou 6.1.2 doit joindre aux renseignements visés à l’article 6.2 les renseignements suivants:

1°  le nom et les coordonnées de l’entreprise, de l’installation ou de l’établissement ainsi que de son représentant;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) qui lui est attribué lorsqu’il est immatriculé en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) ainsi que, le cas échéant, le numéro d’identification qui lui est attribué par l’Inventaire national des rejets de polluants du gouvernement du Canada;

4°  le type d’entreprise, d’installation ou d’établissement exploité et, le cas échéant, les activités exercées et les procédés et équipements utilisés ainsi que, le cas échéant, le code à 6 chiffres correspondant du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN Canada);

5°  le nom et les coordonnées de la personne responsable de la déclaration d’émissions de gaz à effet de serre pour l’entreprise, l’installation ou l’établissement.

A.M. 2010-12-06, a. 8; A.M. 2012-12-11, a. 9; A.M. 2020-12-01, a. 4; A.M. 2023-1009, a. 5.

2021-01-01

6.4. L’émetteur visé à l’article 6.1 ou 6.1.1 doit joindre aux renseignements visés à l’article 6.2 les renseignements suivants:

1°  le nom et les coordonnées de l’entreprise, de l’installation ou de l’établissement ainsi que de son représentant;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) qui lui est attribué lorsqu’il est immatriculé en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) ainsi que, le cas échéant, le numéro d’identification qui lui est attribué par l’Inventaire national des rejets de polluants du gouvernement du Canada;

4°  le type d’entreprise, d’installation ou d’établissement exploité et, le cas échéant, les activités exercées et les procédés et équipements utilisés ainsi que, le cas échéant, le code à 6 chiffres correspondant du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN Canada);

5°  le nom et les coordonnées de la personne responsable de la déclaration d’émissions de gaz à effet de serre pour l’entreprise, l’installation ou l’établissement.

A.M. 2010-12-06, a. 8; A.M. 2012-12-11, a. 9; A.M. 2020-12-01, a. 4.

2013-01-01

6.4. L’émetteur visé à l’article 6.1 doit joindre aux renseignements visés à l’article 6.2 les renseignements suivants:

1°  le nom et les coordonnées de l’entreprise, de l’installation ou de l’établissement ainsi que de son représentant;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) qui lui est attribué lorsqu’il est immatriculé en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) ainsi que, le cas échéant, le numéro d’identification qui lui est attribué par l’Inventaire national des rejets de polluants du gouvernement du Canada;

4°  le type d’entreprise, d’installation ou d’établissement exploité et, le cas échéant, les activités exercées et les procédés et équipements utilisés ainsi que, le cas échéant, le code à 6 chiffres correspondant du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN Canada);

5°  le nom et les coordonnées de la personne responsable de la déclaration d’émissions de gaz à effet de serre pour l’entreprise, l’installation ou l’établissement.

A.M. 2010-12-06, a. 8; A.M. 2012-12-11, a. 9.

2012-09-01

6.4. L’émetteur visé à l’article 6.1 doit joindre aux renseignements visés à l’article 6.2 les renseignements suivants:

1°  le nom et l’adresse de l’entreprise, de l’installation ou de l’établissement ainsi que le nom et les coordonnées de son représentant;

2°  ses numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que son adresse électronique;

3°  le numéro d’entreprise qui lui est attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) ainsi que le numéro d’identification qui lui est attribué par l’Inventaire national des rejets de polluants du gouvernement du Canada;

4°  le type d’entreprise, d’installation ou d’établissement exploité et, le cas échéant, les activités exercées et les procédés et équipements utilisés ainsi que, le cas échéant, le code à 6 chiffres correspondant du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN Canada);

5°  le nom et les coordonnées de la personne responsable de la déclaration d’émissions de gaz à effet de serre pour l’entreprise, l’installation ou l’établissement.

A.M. 2010-12-06, a. 8.