Q-2, r. 15 - Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère

Article 5.1 Versions de la disposition

2013-01-01

5.1. L’exploitant visé à l’article 4 ou 5 doit joindre aux renseignements visés à ces articles les renseignements suivants:

1°  le nom et les coordonnées de l’entreprise, de l’installation ou de l’établissement ainsi que de son représentant;

2°  le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) qui lui est attribué lorsqu’il est immatriculé en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) ainsi que, le cas échéant, le numéro d’identification qui lui est attribué par l’Inventaire national des rejets de polluants du gouvernement du Canada;

3°  le type d’entreprise, d’installation ou d’établissement exploité, les activités exercées et les procédés et équipements utilisés ainsi que, le cas échéant, le code à 6 chiffres correspondant du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN Canada);

4°  le nom et les coordonnées de la personne responsable de la déclaration de contaminants pour l’entreprise, l’installation ou l’établissement.

A.M. 2012-12-11, a. 4.