Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides

Article 5 Versions de la disposition

2013-07-18

5. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 5; D. 1036-98, a. 4; D. 661-2013, a. 2.

2012-09-01

5. Rapport technique pour autres lieux d’élimination ou d’entreposage des déchets solides: Toute demande de certificat soumise selon l’article 3 en vue d’établir ou de modifier un lieu d’entreposage des déchets solides ou un lieu d’élimination visé aux sections V à IX doit être accompagnée d’un rapport technique comportant les renseignements et documents énumérés ci-dessous:

a)  un plan de localisation indiquant l’emplacement précis du lieu d’élimination ou d’entreposage des déchets solides;

b)  les plans et devis de tous les équipements fixes qui seront utilisés pour entreposer ou traiter les déchets solides, y compris tout appareil ou ouvrage destiné à réduire, contrôler, contenir ou prévenir le dépôt, le dégagement, l’émission ou le rejet de contaminants dans l’environnement, toute aire d’entreposage et tout quai de chargement et de déchargement;

c)  un devis descriptif de l’exploitation décrivant notamment les opérations, l’affectation de la main-d’oeuvre et les dispositions prises pour l’entretien, la réparation de l’équipement mécanique et son remplacement en cas de bris de plus de 48 heures;

d)  dans le cas d’un lieu de traitement de déchets solides, la mention du lieu de dépôt définitif des résidus de traitement et des déchets solides qui n’y sont pas acceptés;

e)  dans le cas d’une usine de compostage visée à la section VII, le document requis par le paragraphe b de l’article 4, un avis technique relativement aux risques de contamination des nappes d’eau souterraines et de surface, un plan d’aménagement du terrain et les plans et profils du système de drainage;

f)  dans le cas d’un dépôt de matériaux secs, l’objectif et la justification du projet de remplissage, le plan d’aménagement final et l’affectation prévue du terrain restauré.

R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 14, a. 5; D. 1036-98, a. 4.