Q-2, r. 12 - Règlement sur les déchets biomédicaux

Article 64.7 Versions de la disposition

2013-07-18

64.7. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:

1°  rejette des déchets biomédicaux dans un réseau d’égouts, contrairement à l’article 11;

2°  fait défaut de prendre l’une ou l’autre des mesures prescrites par le paragraphe 1 ou 2 de l’article 44, dans les cas et aux conditions qui y sont prévus.

D. 660-2013, a. 1.