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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 12 - Règlement sur les déchets biomédicaux
Article 27
Versions de la disposition
27. La présente sous-section s’applique à toute personne ou municipalité qui établit, modifie ou exploite une installation de traitement de déchets biomédicaux, par désinfection ou incinération, hors du lieu de leur production ou d’entreposage de déchets biomédicaux hors du lieu de leur production ou de leur traitement.
