Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 10 - Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles
Article 8.8.3.2
Versions de la disposition
8.8.3.2. Aux fins du calcul du taux de compensation d’une municipalité pour l’année 2023 visé au deuxième alinéa de l’article 8.8.2, l’article 8.7 n’est pas applicable.
