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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 10 - Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles
Article 8.8.3
Versions de la disposition
8.8.3. Le taux de compensation d’une municipalité pour l’année 2023 visé au deuxième alinéa de l’article 8.8.2 est obtenu en appliquant la formule suivante:
TC2023 = Comp2023 ÷ CNA2023
Dans la formule visée au premier alinéa:
«TC2023» représente le taux de compensation de cette municipalité pour l’année 2023;
«Comp2023» représente le montant de la compensation annuelle due à cette municipalité pour l’année 2023;
«CNA2023» représente les coûts nets des services fournis par cette municipalité étant admissibles à la compensation annuelle pour l’année 2023, tels qu’établis en vertu de l’article 7.
