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Q-2, r. 10 - Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles

Article 8.8.2
Versions de la disposition

Texte complet
8.8.2. Le montant de la compensation annuelle due à chaque municipalité pour les années 2024 et suivantes est obtenu en appliquant la formule suivante:
Comp. = CND × TC2023 + S
Dans la formule visée au premier alinéa:
«Comp.» représente la compensation annuelle due à la municipalité pour une année donnée;
«CND» représente les coûts nets déclarés par cette municipalité en application de l’article 6.2 pour les services qu’elle a fournis dans l’année précédente;
«TC2023» représente le taux de compensation de cette municipalité pour l’année 2023, tel qu’établi en vertu de l’article 8.8.3;
«S» représente les surcoûts annuels générés, s’il y a lieu, par les contrats visés à l’article 18 de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective (2021, chapitre 5) conclus par cette municipalité après le 24 septembre 2020 et prenant effet après le 31 décembre 2022. Ces surcoûts sont établis en vertu de l’article 8.8.4.
D. 770-2022, a. 17; D. 1368-2023, a. 7.
8.8.2. Le montant de la compensation annuelle due à chaque municipalité pour les années 2024 et suivantes est obtenu en appliquant la formule suivante:
Comp. = CND × TC2023 + S
Dans la formule visée au premier alinéa:
«Comp.» représente la compensation annuelle due à la municipalité pour une année donnée;
«CND» représente les coûts nets déclarés par cette municipalité en application de l’article 6.2 pour les services qu’elle a fournis dans l’année précédente;
«TC2023» représente le taux de compensation de cette municipalité pour l’année 2023, tel qu’établi en vertu de l’article 8.8.3;
«S» représente les surcoûts annuels engendrés, s’il y a lieu, par les contrats visés à l’article 18 de la Loi modifiant principalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective (2021, chapitre 5) conclus par cette municipalité après le 24 septembre 2020 et prenant effet après le 31 décembre 2022. Ces surcoûts sont établis en vertu de l’article 8.8.4.
D. 770-2022, a. 17.
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