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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 10 - Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles
Article 8.4.1
Versions de la disposition
8.4.1. (Abrogé).
D. 1138-2015, a. 2; 646-2020D. 646-2020, a. 71.
8.4.1. Pour la compensation due pour l’année 2015, la variable «coûts» visée à l’article 8.2 représente les coûts nets déclarés par une municipalité moins un montant équivalent à 6,6% de ces coûts.
Pareillement, les variables «kg» et «tonnes» visées aux articles 8.2 et 8.4 représentent la quantité de matières déclarée par une municipalité moins une quantité équivalant à 6,6% de cette quantité.
