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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 10 - Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles
Article 8.12
Versions de la disposition
8.12. Le montant de la compensation annuelle due aux municipalités qui est attribué à la catégorie «journaux» peut être payé par le biais d’une contribution en biens ou en services, jusqu’à concurrence de 15% de ce montant.
8.12. Le montant de la compensation annuelle due aux municipalités qui est attribué à la catégorie «journaux» peut être payé, en tout ou en partie, par le biais d’une contribution en biens ou en services.
Toutefois, le montant de la compensation annuelle qui peut faire l’objet d’un tel paiement ne peut excéder:
1° pour chacune des années 2013 et 2014: 3 420 000 $;
2° pour chacune des années subséquentes: 3 800 000 $.
