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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 1.1 - Règlement sur les appareils de chauffage au mazout
Article 3
Versions de la disposition
3. Là où il s’applique, le présent règlement vise tout immeuble, dont ceux compris dans une aire retenue pour fins de contrôle et dans une zone agricole établie suivant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1).
En vig.: 2021-12-31
3. Là où il s’applique, le présent règlement vise tout immeuble, dont ceux compris dans une aire retenue pour fins de contrôle et dans une zone agricole établie suivant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1).
