Q-2, r. 1.1 - Règlement sur les appareils de chauffage au mazout

Article 11 Versions de la disposition

2021-12-31

11. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 7 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:

1°  installe ou fait installer dans un bâtiment résidentiel neuf une chaudière, un générateur d’air chaud ou un chauffe-eau qui fonctionne en tout ou en partie au mazout, en contravention avec l’article 5;

2°  installe ou fait installer dans un bâtiment résidentiel existant une chaudière, un générateur d’air chaud ou un chauffe-eau qui fonctionne en tout ou en partie au moyen d’un combustible fossile, en contravention avec l’article 6;

3°  répare ou fait réparer une chaudière, un générateur d’air chaud ou un chauffe-eau fonctionnant en tout ou en partie au mazout, en contravention avec l’article 7.

D. 1412-2021, a. 11.

Non en vigueur

En vig.: 2021-12-31

11. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 7 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:

1°  installe ou fait installer dans un bâtiment résidentiel neuf une chaudière, un générateur d’air chaud ou un chauffe-eau qui fonctionne en tout ou en partie au mazout, en contravention avec l’article 5;

2°  installe ou fait installer dans un bâtiment résidentiel existant une chaudière, un générateur d’air chaud ou un chauffe-eau qui fonctionne en tout ou en partie au moyen d’un combustible fossile, en contravention avec l’article 6;

3°  répare ou fait réparer une chaudière, un générateur d’air chaud ou un chauffe-eau fonctionnant en tout ou en partie au mazout, en contravention avec l’article 7.

D. 1412-2021, a. 11.