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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 1.1 - Règlement sur les appareils de chauffage au mazout
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement a pour objet de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’origine anthropique attribuables au chauffage domestique en interdisant progressivement l’installation et la réparation de certains appareils de chauffage de l’espace et de l’eau fonctionnant au moyen de certaines formes d’énergie.
En vig.: 2021-12-31
1. Le présent règlement a pour objet de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’origine anthropique attribuables au chauffage domestique en interdisant progressivement l’installation et la réparation de certains appareils de chauffage de l’espace et de l’eau fonctionnant au moyen de certaines formes d’énergie.
