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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 0.1 - Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles
Article 7
Versions de la disposition
7. Les interventions réalisées dans des milieux humides et hydriques ne doivent pas avoir pour effet de nuire au libre écoulement des eaux.
Elles peuvent toutefois occasionner certaines restrictions permanentes à un tel écoulement lorsqu’elles concernent un pont, un ponceau, un seuil, un déflecteur ou un ouvrage de stabilisation.
7. Les interventions réalisées dans des milieux humides et hydriques ne doivent pas avoir pour effet de nuire au libre écoulement des eaux.
Elles peuvent toutefois occasionner certaines restrictions permanentes à un tel écoulement lorsqu’elles concernent un pont ou un ponceau.
En vig.: 2020-12-31
7. Les interventions réalisées dans des milieux humides et hydriques ne doivent pas avoir pour effet de nuire au libre écoulement des eaux.
Elles peuvent toutefois occasionner certaines restrictions permanentes à un tel écoulement lorsqu’elles concernent un pont ou un ponceau.
