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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 0.1 - Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles
Article 56
Versions de la disposition
56. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 7, à l’article 8, 11, 12, 13, 15, 17, 18.1, 20, 31, 32, 33, 33.5 ou 33.7, au premier alinéa de l’article 36, à l’article 38.3, au premier alinéa de l’article 43, à l’article 44 ou au premier alinéa de l’article 45.
56. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 7, à l’article 8, au premier alinéa de l’article 11, à l’article 12, 13, 15, 17, 18.1, 20, 31, 32, 33, 33.5 ou 33.7, au premier alinéa de l’article 36, à l’article 38.3, au premier alinéa de l’article 43, à l’article 44 ou au premier alinéa de l’article 45.
56. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 7, à l’article 8, au premier alinéa de l’article 11, à l’article 12, 13, 15, 17, 20, 22, 24, 31, 32, 33, 35 ou 36, au troisième alinéa de l’article 38, à l’article 39 ou 40, au premier alinéa de l’article 43 ou à l’article 44 ou 45.
En vig.: 2020-12-31
56. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 7, à l’article 8, au premier alinéa de l’article 11, à l’article 12, 13, 15, 17, 20, 22, 24, 31, 32, 33, 35 ou 36, au troisième alinéa de l’article 38, à l’article 39 ou 40, au premier alinéa de l’article 43 ou à l’article 44 ou 45.
