Q-2, r. 0.1 - Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles

Article 55 Versions de la disposition

2020-12-31

55. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque:

1°  néglige de conserver un renseignement ou un document ou de le conserver durant le délai prescrit;

2°  refuse ou néglige de fournir un renseignement ou un document au ministre ou de les lui fournir dans le délai et les modalités qu’il prescrit;

3°  contrevient au présent règlement dans les cas où aucune autre infraction n’est prévue.

D. 871-2020, a. 55.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-31

55. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque:

1°  néglige de conserver un renseignement ou un document ou de le conserver durant le délai prescrit;

2°  refuse ou néglige de fournir un renseignement ou un document au ministre ou de les lui fournir dans le délai et les modalités qu’il prescrit;

3°  contrevient au présent règlement dans les cas où aucune autre infraction n’est prévue.

D. 871-2020, a. 55.