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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 0.1 - Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles
Article 50
Versions de la disposition
50. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:
1° fait défaut de conserver un renseignement ou un document ou de le conserver durant le délai prescrit;
2° fait défaut de fournir un renseignement ou un document au ministre ou de le lui fournir dans le délai ou les modalités qu’il prescrit;
3° ne respecte pas une disposition du présent règlement pour laquelle aucune autre sanction administrative pécuniaire n’est autrement prévue pour un tel manquement.
En vig.: 2020-12-31
50. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:
1° fait défaut de conserver un renseignement ou un document ou de le conserver durant le délai prescrit;
2° fait défaut de fournir un renseignement ou un document au ministre ou de le lui fournir dans le délai ou les modalités qu’il prescrit;
3° ne respecte pas une disposition du présent règlement pour laquelle aucune autre sanction administrative pécuniaire n’est autrement prévue pour un tel manquement.
