Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 0.1 - Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles
Article 33.6
Versions de la disposition
33.6. L’utilisation de véhicules ou de machineries dans le littoral nécessaire pour la réalisation de travaux de construction ou d’entretien est permise uniquement si le littoral est exondé ou asséché, sauf pour la réalisation des activités suivantes:
1° les travaux de forage;
2° la construction d’un ouvrage temporaire;
3° la réalisation de relevés techniques préalables;
4° le prélèvement d’échantillons;
5° la prise de mesures.
