P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides

Article 86.8 Versions de la disposition

2023-07-06

86.8. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:

1°  fait défaut d’aviser Urgence-Environnement conformément à l’article 6;

2°  entreprend des travaux d’application d’un pesticide avant la publication, la diffusion ou la transmission d’un avis ou d’un message en contravention avec le deuxième alinéa de l’article 58, le quatrième alinéa de l’article 63, le quatrième alinéa de l’article 64, le deuxième alinéa de l’article 82 ou le deuxième alinéa de l’article 83 ou avant l’expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 74.5;

3°  fait défaut de transmettre au ministre un plan de réduction des pesticides conformément aux premier et deuxième alinéas de l’article 73.

D. 990-2023, a. 38.