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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides
Article 74.5
Versions de la disposition
74.5. Celui qui projette d’appliquer un phytocide qui tend à contrôler la croissance de la végétation sur la structure d’une digue ou d’un barrage ou au pourtour d’une centrale doit, au moins 21 jours avant le début des travaux, en informer au moyen d’un avis le ministre et la municipalité locale concernée ou, s’il s’agit d’un territoire non organisé, la municipalité régionale de comté concernée.
Le titulaire de permis responsable de l’exécution de ces travaux ne peut les entreprendre tant que le délai suivant la transmission de l’avis prévu au premier alinéa n’est pas expiré.
74.5. Celui qui projette d’appliquer un phytocide qui tend à contrôler la croissance de la végétation sur la structure d’une digue ou d’un barrage ou au pourtour d’une centrale doit, au moins 21 jours avant le début des travaux, en informer au moyen d’un avis la Direction régionale concernée du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et la municipalité concernée ou, s’il s’agit d’un territoire non organisé, la municipalité régionale de comté concernée.
Le titulaire de permis responsable de l’exécution de ces travaux ne peut les entreprendre tant que le délai suivant la transmission de l’avis prévu au premier alinéa n’est pas expiré.
