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Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides
Article 74.4
Versions de la disposition
74.4. Malgré les articles 74.1 à 74.3, un pesticide de classe 1 à 3 contenant du chlorpyrifos, de la clothianidine, de l’imidaclopride ou du thiaméthoxame peut être appliqué avant l’obtention d’une justification agronomique lorsque, de l’avis d’un agronome, l’application de ce pesticide est le traitement le plus approprié pour assurer le contrôle rapide d’un insecte ravageur qui met en péril une culture.
En ce cas, une prescription agronomique doit être obtenue avant l’application du pesticide. Cette prescription doit être signée et datée ainsi que contenir les renseignements prévus aux paragraphes 2 à 5 de l’article 74.2. De plus, elle doit porter un numéro précédé de la lettre «U» et indiquer la parcelle ou le regroupement de parcelles où sera effectuée l’application.
Le pesticide doit être appliqué dans les 36 heures de la délivrance de la prescription agronomique, en respectant les conditions qui y sont mentionnées.
Une justification agronomique comprenant les renseignements prévus aux paragraphes 1 à 12 et 14 de l’article 74.1 doit être obtenue au plus tard 2 jours ouvrables après la délivrance de la prescription agronomique. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l’article 74.1, la justification agronomique porte le numéro inscrit sur la prescription agronomique.
De plus, l’agriculteur doit conserver la justification agronomique pour une période de 5 ans suivant la date de sa signature par l’agronome. Il doit en transmettre copie à toute personne autorisée par le ministre qui en fait la demande.
74.4. Malgré les articles 74.1 à 74.3, un pesticide de classe 1 à 3 contenant du chlorpyrifos, de la clothianidine, de l’imidaclopride ou du thiaméthoxame peut être appliqué avant l’obtention d’une justification agronomique lorsque, de l’avis d’un agronome, l’application de ce pesticide est le traitement le plus approprié pour assurer le contrôle rapide d’un insecte ravageur qui met en péril une culture.
En ce cas, une prescription agronomique doit être obtenue avant l’application du pesticide. Cette prescription doit être signée et datée ainsi que contenir les renseignements prévus aux paragraphes 2 à 5 de l’article 74.2. De plus, elle doit porter un numéro précédé de la lettre «U» et indiquer la parcelle ou le regroupement de parcelles où sera effectuée l’application.
Le pesticide doit être appliqué dans les 36 heures de la délivrance de la prescription agronomique, en respectant les conditions qui y sont mentionnées.
Une justification agronomique comprenant les renseignements prévus aux paragraphes 1 à 12 et 14 de l’article 74.1 doit être obtenue au plus tard 2 jours ouvrables après la délivrance de la prescription agronomique. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l’article 74.1, la justification agronomique porte le numéro inscrit sur la prescription agronomique.
De plus, l’agriculteur doit conserver la justification agronomique pour une période de 5 ans suivant la date de sa signature par l’agronome. Il doit en transmettre copie à toute personne autorisée par le ministre qui en fait la demande.
Les dispositions relatives à la justification et à la prescription agronomique entrent en vigueur, selon le pesticide concerné, aux dates suivantes:
le 8 septembre 2018 pour les pesticides de classe 3A;
le 1er avril 2019 pour les pesticides de classe 1 à 3 qui contient du chlorpyrifos, de la clothianidine, de l’imidaclopride ou du thiaméthoxame.
(voir D. 70-2018, a. 17)
