Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Celui qui exécute des travaux d’application de pesticides décrits à la sous-catégorie de permis C4 ou D4 ne peut appliquer sur une surface gazonnée un pesticide imprégné à un fertilisant ou un pesticide mélangé à un fertilisant sauf, si dans ce dernier cas, le pesticide et le fertilisant sont logés dans des contenants séparés.
D. 331-2003, a. 67; D. 990-2023, a. 25.
67. Celui qui exécute des travaux rémunérés d’application de pesticides décrits à la sous-catégorie de permis C4 ne peut appliquer sur une surface gazonnée un pesticide imprégné à un fertilisant ou un pesticide mélangé à un fertilisant sauf, si dans ce dernier cas, le pesticide et le fertilisant sont logés dans des contenants séparés.
D. 331-2003, a. 67.
© Gouvernement du Québec