Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Lorsqu’une disposition de la présente section n’indique pas expressément à qui elle s’applique, cette disposition s’applique à toute personne qui doit être titulaire d’un permis ou d’un certificat délivré en vertu de la Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3).
D. 331-2003, a. 34; D. 70-2018, a. 7.
34. Lorsqu’une disposition de la présente section n’indique pas expressément à qui elle s’applique, cette disposition s’applique à toute personne qui doit être titulaire d’un permis ou d’un certificat délivré en vertu de la Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3), à l’agriculteur et à l’aménagiste forestier visés à l’article 33 de cette loi qui utilisent des pesticides de classe 3.
D. 331-2003, a. 34.
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