Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le titulaire d’un permis de vente de pesticides de catégorie A ou B doit placer les pesticides qu’il offre en vente de manière à ce que les clients ne puissent se servir eux-mêmes, sauf s’il s’agit de pesticides de classe 3A ou de pesticides de classe 4 destinés à servir comme préservateur du bois ou de la peinture antisalissure.
D. 331-2003, a. 27; D. 70-2018, a. 4.
27. Le titulaire d’un permis de vente de pesticides de catégorie A ou B doit placer les pesticides qu’il offre en vente de manière à ce que les clients ne puissent se servir eux-mêmes, sauf s’il s’agit de pesticides de classe 4 destinés à servir comme préservateur du bois ou de la peinture antisalissure.
D. 331-2003, a. 27.
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