Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 1 - Code de gestion des pesticides
Article 14
Versions de la disposition
14. Quiconque entrepose un pesticide dans un réservoir, une citerne mobile ou un wagon-citerne doit contrôler l’utilisation des tuyaux de chargement ou de déchargement de celui-ci par un mécanisme de sécurité qui en empêche l’usage en dehors des périodes de chargement ou de déchargement.
