Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 67
Versions de la disposition
67. Lorsqu’une évaluation de santé prévoit de la réadaptation physique, elle doit indiquer le type de réadaptation physique proposé et l’atteinte physique ou psychique pour laquelle la réadaptation est requise.
En vig.: 2021-10-13
67. Lorsqu’une évaluation de santé prévoit de la réadaptation physique, elle doit indiquer le type de réadaptation physique proposé et l’atteinte physique ou psychique pour laquelle la réadaptation est requise.
