P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 6 Versions de la disposition

2021-10-13

6. Un ministère ou un organisme visé à l’article 5 doit indiquer dans sa déclaration de services, notamment:

1°  son nom et l’adresse de son siège;

2°  une description de sa mission;

3°  une description des services qu’il offre aux personnes victimes;

4°  une énumération de ses engagements envers les personnes victimes;

5°  une description de son mécanisme de plainte, mentionnant:

a)  la personne responsable de la réception des plaintes;

b)  la procédure pour présenter une plainte;

c)  le droit de la personne victime d’être informée de l’issue de la plainte;

d)  le délai de traitement d’une plainte.

D. 1266-2021, a. 6.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

6. Un ministère ou un organisme visé à l’article 5 doit indiquer dans sa déclaration de services, notamment:

1°  son nom et l’adresse de son siège;

2°  une description de sa mission;

3°  une description des services qu’il offre aux personnes victimes;

4°  une énumération de ses engagements envers les personnes victimes;

5°  une description de son mécanisme de plainte, mentionnant:

a)  la personne responsable de la réception des plaintes;

b)  la procédure pour présenter une plainte;

c)  le droit de la personne victime d’être informée de l’issue de la plainte;

d)  le délai de traitement d’une plainte.

D. 1266-2021, a. 6.