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Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 54
Versions de la disposition
54. Malgré l’article 42, le montant de l’aide financière palliant une perte de revenu versé à une personne qui est incarcérée, détenue ou emprisonnée au moment de l’évaluation de santé prévue à l’article 43 de la Loi, est de 90 % du revenu net qu’elle reçoit pour occuper un emploi, exercer un travail ou assumer les fonctions d'une occupation qui lui procure un revenu dans l’établissement où elle se trouve.
54. Malgré l’article 43, le montant de l’aide financière palliant une perte de revenu versé à une personne qui est incarcérée, détenue ou emprisonnée au moment de l’évaluation de santé prévue à l’article 43 de la Loi, est de 90 % du revenu net qu’elle reçoit pour occuper un emploi, exercer un travail ou assumer les fonctions d'une occupation qui lui procure un revenu dans l’établissement où elle se trouve.
En vig.: 2021-10-13
54. Malgré l’article 43, le montant de l’aide financière palliant une perte de revenu versé à une personne qui est incarcérée, détenue ou emprisonnée au moment de l’évaluation de santé prévue à l’article 43 de la Loi, est de 90 % du revenu net qu’elle reçoit pour occuper un emploi, exercer un travail ou assumer les fonctions d'une occupation qui lui procure un revenu dans l’établissement où elle se trouve.
