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Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 213
Versions de la disposition
213. Pour être accordée en vertu du présent règlement, une aide financière doit être nécessaire afin de réparer l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique causée à une personne victime en raison de la perpétration d’une infraction criminelle.
En vig.: 2021-10-13
213. Pour être accordée en vertu du présent règlement, une aide financière doit être nécessaire afin de réparer l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique causée à une personne victime en raison de la perpétration d’une infraction criminelle.
